2002
Directive ePrivacy
L’article 5 (3) de la directive ePrivacy garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré. Il soumet en effet ces opérations au consentement, sauf à ce que celles-ci rentrent dans des cas d’usage bien précis. Cet article est transposé dans la loi « Informatique et Libertés » à l’article 82 qui s’applique notamment aux cookies.